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La nomination d'un commissaire aux comptes dans une entreprise n'est pas obligatoire, sauf dans certaines situations et sous certaines conditions. Ce sont les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, etc) qui se doivent de faire appel à un commissaire aux comptes si elles répondent aux critères. Pour ce faire, il est important de respecter certaines formalités dans les démarches à effectuer.

Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux compte est facultative sauf pour les SOCIÉTÉS ANONYMES qui ont l'obligation d'en nommer un. Pour les autres entreprises, cette démarche peut devenir obligatoire dans certains cas. Pour cela, il faut que l'entreprise dépasse une certaine taille, un palier "critique". Celui-ci est atteint quand une entreprise dépasse deux des trois seuils suivants. Pour les SARL et EURL, les trois seuils sont les suivants : un chiffre d'affaires hors taxes à 3 100 000 euros, un total du bilan de 1 550 000 euros et un nombre de salariés de 50. En ce qui concerne les SAS ou SASU, les seuils ont été fixés à 2 000 000 euros de chiffre d'affaires, un total bilan de 1 000 000 euros et un nombre de salariés supérieur 20 personnes. Ainsi, si une SARL possède 70 salariés et dépasse les 3 100 000 euros de chiffre d'affaires, elle est dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Certaines règles et formalités sont à respecter lors de la nomination d'un commissaire aux comptes. La nomination de ce-dernier doit être constatée par écrit dans un procès verbal d'Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la société. Les associés doivent nommer le commissaire aux comptes titulaire pour six exercices comptables, sans oublier de choisir un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, dans le cas où le titulaire serait absent. Pour choisir un commissaire aux comptes, il est conseillé de se référer à la liste de Commissaires aux Comptes. Celle-ci est disponible au Greffe du Tribunal de Commerce ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Il faut savoir que le non-respect de la nomination d'un commissaire aux comptes expose le gérant ou le président à une amende de 30 000 euros et deux ans d'emprisonnement.

Le commissaire aux comptes, bien qu'il soit souvent nommer par obligation, est un professionnel qui peut être également un vrai pour le chef d'entreprise car par son intervention il permet de diminuer le risque légal pesant sur l'entreprise et permet de rassurer les tiers que ce soient des partenaires, clients ou investisseurs.

                                                                                                           Résumé par Stella !